FISCALITE FRANCO-AMERICAINE - USA: LES REVENUS FONCIERS
Impôt sur les revenus : Le produit de la location de votre bien est imposable aux
Etats-Unis. C’est soit à votre comptable (le plus fréquent) soit à
vous qu’il incombe
de soustraire ce montant de vos revenus locatifs.
Les revenus locatifs sont déductibles
des charges inhérentes a la gestion de votre bien (assurance, honoraires divers, billet d’avion,
amortissement du bien (bâti) sur 27.5ans (ANNUAL DEPRECIATION) ainsi qu’un abattement forfaitaire de $3,950
(2015) de l’IRS

Taxes Foncières : Il existe aux Etats-Unis des impôts locaux («property
taxes») payables chaque année auprès de la ville et
du
county sur lesquels est situé le bien immobilier.
Comme en France,
la base d’imposition est définie par
la valeur estimée du bien : l’«Assessment
Value».
Cette estimation est réalisée par les services municipaux de manière plus ou moins fréquente selon les Etats
Tranches d’imposition progressives aux USA : de 10% à 39,6%
Ci-joint le barème de l’impôt sur le revenu aux USA fonctionne
selon 7 tranches, ci-joint les 3 premières étant celles applicables pour la
plupart des investisseurs.

Rassurez-vous,
il existe de nombreuses déductions possibles et les taxes sont en général d’un faible montant!
LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE & LA FISCALITE EN FRANCE
Les revenus fonciers américains
doivent être déclarés en France.
Absence de double imposition grâce au
mécanisme de crédit d’impôts égal à l’impôt français
-Absence de prélèvements sociaux sur
les revenus fonciers de source étrangère
*Ce sujet étant entériné par voies de
jurisprudence seulement, il peut fait débat avec l’administration fiscale
En bref, si les revenus générés par la location d’un
bien immobilier situé aux USA sont imposés à la source, ils doivent
également
être déclarés en France. Cependant, la convention fiscale franco-américaine
prévoit un mécanisme de crédit
d’impôt égal à l’impôt français. Cela signifie
que les revenus de source américaine sont donc pris en compte pour le calcul
du
taux effectif d’impôt en France, mais que les détenteurs de biens aux USA
bénéficient d’un crédit d’impôt qui annule la
fiscalité en France.
Les implications fiscales d’un
investissement aux Etats Unis par un investisseur français sont régies par la
Convention
fiscale franco-américaine du 31 août 1994, modifiée par les avenants
du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009.
L’interprétation de cette convention
fiscale s’effectue comme
suit :
1 Les revenus immobiliers tirés de la
location d’un bien immobilier situé aux Etats-Unis sont imposables aux
Etats-Unis
(article 6).
2 La France se réserve le droit d’intégrer
les revenus américains dans le calcul du taux d’imposition effectif.
3 Afin d’éviter la double imposition
aux Etats-Unis et en France, l’article 24 de la Convention octroie un crédit
d’impôt égal à
l’impôt français (revenus fonciers) ou à l’impôt américain
(plus- value).
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