FISCALITE FRANCO-AMERICAINE - USA: LES REVENUS FONCIERS

Impôt sur les revenus : Le produit de la location de votre bien est imposable aux Etats-Unis. C’est soit à votre comptable (le plus fréquent) soit à

vous qu’il incombe de soustraire ce montant de vos revenus locatifs.

Les revenus locatifs sont déductibles des charges inhérentes a la gestion de votre bien (assurance, honoraires divers, billet d’avion,

amortissement du bien (bâti) sur 27.5ans (ANNUAL DEPRECIATION) ainsi qu’un abattement forfaitaire de $3,950 (2015) de l’IRS

Taxes Foncières : Il existe aux Etats-Unis des impôts locaux («property taxes») payables chaque année auprès de la ville et du county sur lesquels est situé le bien immobilier. Comme en France, la base d’imposition est définie par la valeur estimée du bien : l’«Assessment Value». Cette estimation est réalisée par les services municipaux de manière plus ou moins fréquente selon les Etats

Tranches d’imposition progressives aux USA : de 10% à 39,6%

Ci-joint le barème de l’impôt sur le revenu aux USA fonctionne selon 7 tranches, ci-joint les 3 premières étant celles applicables pour la plupart des investisseurs.

Rassurez-vous, il existe de nombreuses déductions possibles et les taxes sont en général d’un faible montant!

LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE & LA FISCALITE EN FRANCE

Les revenus fonciers américains doivent être déclarés en France.

Absence de double imposition grâce au mécanisme de crédit d’impôts égal à l’impôt français

-Absence de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers de source étrangère

*Ce sujet étant entériné par voies de jurisprudence seulement, il peut fait débat avec l’administration fiscale

En bref, si les revenus générés par la location d’un bien immobilier situé aux USA sont imposés à la source, ils doivent

également être déclarés en France. Cependant, la convention fiscale franco-américaine prévoit un mécanisme de crédit

d’impôt égal à l’impôt français. Cela signifie que les revenus de source américaine sont donc pris en compte pour le calcul

du taux effectif d’impôt en France, mais que les détenteurs de biens aux USA bénéficient d’un crédit d’impôt qui annule la

fiscalité en France.

Les implications fiscales d’un investissement aux Etats Unis par un investisseur français sont régies par la Convention

fiscale franco-américaine du 31 août 1994, modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009.

L’interprétation de cette convention fiscale s’effectue comme

suit :

1 Les revenus immobiliers tirés de la location d’un bien immobilier situé aux Etats-Unis sont imposables aux Etats-Unis

(article 6).

2 La France se réserve le droit d’intégrer les revenus américains dans le calcul du taux d’imposition effectif.

3 Afin d’éviter la double imposition aux Etats-Unis et en France, l’article 24 de la Convention octroie un crédit d’impôt égal à

l’impôt français (revenus fonciers) ou à l’impôt américain (plus- value).